Photo by Markus Winkler / Unsplash Echanges CRS et demandes de renseignements Chaque année, l’administration fiscale belge reçoit, dans le cadre des échanges CRS (Common Reporting Standard), des informations sur les comptes bancaires étrangers ouverts par des résidents belges. Le Code des Impôts sur les Revenus prévoit pour ces informations reçues de l’étranger un délai spécial d’imposition et, depuis Sylvie Leyder
Donations en Région de Bruxelles-Capitale : du nouveau à partir du 1er janvier 2026 A partir du 1er janvier 2026, le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale. Ce délai de reprise fiscale s’applique à toutes les donations mobilières non enregistrées, c’est-à-dire à toutes les donations pour lesquelles des droits de Sylvie Leyder • Donation
pexels-photo-5239796 Echanges CRS : quels contrôles et investigations ? Quels contrôles et investigations l’administration fiscale peut-elle effectuer lorsqu’elle reçoit de l’étranger des informations sur des revenus (éventuellement) non déclarés ? Cette question se pose notamment à l’occasion des échanges CRS (Common Reporting Standard), étant les échanges automatiques d’informations financières mis sur pied par l’OCDE Sylvie Leyder • Fiscal
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des « constructions juridiques » vers la Belgique ? Le 1er janvier 2024 entrait en vigueur la réforme de la « taxe caïman » (voir nos précédentes newsletters à ce sujet). La loi caïman s’est durcie : outre l’extension de son champ d’application (et de la taxation par transparence), la loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives et Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-photo-5239796 Taxe Caïman : nouvelle annexe 276 CJC à la déclaration fiscale La loi Caïman a été revue et renforcée par la loi-programme du 22 décembre 2023. Parmi les nouvelles mesures, figure l’obligation de reprendre à la déclaration fiscale une série de renseignements concernant les « constructions juridiques » dont on est le « fondateur » ou le bénéficiaire. Tel est l’objet de l’ Sylvie Leyder • Fiscal
exittax Vous êtes « fondateur » d’une construction juridique ? Attention à l’exit tax ! Le régime d’imposition par transparence contenu dans ce qui est communément appelé le régime de la « taxe Caïman » a été renforcé par les dispositions fiscales contenues dans la loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29 décembre 2023, 1ère éd.). Parmi les mesures arrêtées, figure l’instauration d’une Sylvie Leyder • Fiscal
