Assouplissement du régime des contribuables et chercheurs impatriés : une réforme ciblée pour renforcer l’attractivité de la Belgique

Ce 11 décembre 2025, le législateur belge a adopté une réforme du régime des contribuables impatriés et des chercheurs impatriés, avec pour objectif explicite de faciliter l’’accès au marché du travail belge pour les talents étrangers.

1. Contexte et objectifs de la réforme

Lors de l’introduction du nouveau régime des impatriés, fin 2021, le législateur poursuivait un double objectif : assurer une meilleure conformité avec le droit européen et remplacer l’ancien régime régi par une circulaire administrative par un cadre légal clair et transparent.

Pour bénéficier de ce régime, différentes conditions doivent être remplies, sur lesquelles nous ne reviendrons pas dans la présente contribution.

Cette modification a été lourdement critiquée, le nouveau système étant jugé trop strict : en particulier, les conditions d’accès rendaient la Belgique moins compétitive par rapport à d’autres États membres.

Les travaux parlementaires reconnaissent cette réalité.

2. Mesures d’assouplissement adoptées

Afin de répondre à ces critiques, le législateur a mis en œuvre quelques adaptations :

· Abaissement de la rémunération brute minimale :

Pour bénéficier du régime, il fallait, entre autres conditions, que le travailleur perçoive une rémunération minimale de 75.000 euros par an.

Ce seuil est ramené de 75.000 euros à 70.000 euros ;

· Méthode de calcul des frais propres à l’employeur :

L’avantage principal du régime des impatriés ne concerne en réalité pas le régime d’imposition effectif de leurs rémunérations mais le calcul des frais propres à l’employeur.

Quittant son pays pour venir travailler en Belgique, le cadre supporte un ensemble de frais (déménagement, installation, scolarité des enfants, etc.) qui sont considérés comme « propres à l’employeur », c’est-à-dire non imposables.

Ces frais étaient calculés de manière forfaitaire : 30 % de la rémunération, sans pouvoir excéder 27.000 € (le montant de la rémunération pris en compte était limité à 90.000 €).

Désormais, le pourcentage est de 35 % et la limite de 90.000 € disparaît.

Si l’intérêt de la première modification apparaît limité, la modification du calcul des frais propres à l’employeur emporte des conséquences substantielles :

- un travailleur percevant une rémunération de 180.000 € par an peut désormais percevoir 54.000 € de frais propres à l’employeur (au lieu de 27.000 € auparavant) ;

- le montant de la rémunération imposable peut donc être adapté ;

Auparavant, l’enveloppe de 200.000 € par an se subdivisait en 27.000 € de frais propres à l’employeur (maximum) et 173.000 € de rémunération imposable.

Désormais, elle se subdivisera en 153.850 € de rémunération imposable et 46.150 € de frais propres à l’employeur. L’économie d’impôt est de l’ordre de 10.000 €.

3. Observations du Conseil d’État et référence à l’arrêt Sopora

Le Conseil d’État, se référant à l’arrêt Sopora de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 24 février 2015, C-512/13), souligne que l’octroi d’un avantage fiscal forfaitaire pourrait, dans certains cas, surcompenser les frais effectivement supportés par les travailleurs impatriés.

Une telle surcompensation pourrait être qualifiée d’aide d’État, impliquant une obligation de notification préalable à la Commission européenne.

Selon Le législateur le régime était trop strict etil existait une « sous-compensation », laissant sous-entendre que la loi votée ne pourrait donc être qualifiée d’aide d’Etat.

A lire entre les lignes, la notification préalable à la Commission européenne ne semble donc pas envisagée.

4. Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2025.