Justice palace in Brussels, Belgium Copie de données informatiques : quels sont les pouvoirs du fisc ? En vue de permettre à l'administration de faire la preuve de l'impôt dû, le législateur l’a dotée de larges pouvoirs d'investigation, et ce tant en matière d’impôts sur les revenus, qu’en matière de TVA. I. En matière d’impôt sur les Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour dans le but d’accorder à l’administration fiscale une toute nouvelle série de prérogatives. Fermement critiqué avant même d’être publié, cet avant-projet tend non seulement à octroyer des délais d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Chasse à la fraude fiscale : Silence, on enquête ! La notification préalable à l’enquête d’indices de fraude serait supprimée L’administration des contributions directes dispose de très nombreux pouvoirs d’investigation, qu’elle doit exercer dans des délais déterminés. Le délai ordinaire est de trois ans et il existe plusieurs délais extraordinaires, dont un délai de quatre Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Verdissement fiscal de la mobilité Les grands axes de la réforme concernent la déduction des frais professionnels afférents aux voitures de société, le budget mobilité, que nous n’aborderons pas, et le traitement fiscal des investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques . Déductibilité des frais afférents aux voitures de société Actuellement, le Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! Fruit des grandes ambitions annoncées en 2020 par le Ministre des Finances, Vincent van Peteghem, le nouveau projet de loi du 3 février 2022 présenté au Parlement, prévoit une collaboration renforcée entre les agents du fisc et les officiers de police judiciaire au sein des «MOTEMS», des équipes mixtes d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse Les résidents belges sont imposés sur leurs revenus globaux, en ce compris sur les revenus mobiliers qu’ils perçoivent d’un débiteur établi à l’étranger sur des comptes étrangers. En cas de non-déclaration de ces revenus et de ces comptes, ceux-ci risquent d’échapper à l’impôt en Belgique. Mikael Gossiaux • Fiscal
