pexels-dziana-hasanbekava-7063776 Aperçu de certaines mesures adoptées en matière fiscale 1. Prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Fiscalité des droits d'auteur : Contrôles ciblés et du changement en vue Quand y a-t-il « droits d’auteur » ? Une œuvre bénéficie de la protection relative aux droits d’auteur lorsqu’elle respecte les deux conditions suivantes : (i) être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public et (ii) être originale, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Copie de données informatiques : quels sont les pouvoirs du fisc ? En vue de permettre à l'administration de faire la preuve de l'impôt dû, le législateur l’a dotée de larges pouvoirs d'investigation, et ce tant en matière d’impôts sur les revenus, qu’en matière de TVA. I. En matière d’impôt sur les Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour dans le but d’accorder à l’administration fiscale une toute nouvelle série de prérogatives. Fermement critiqué avant même d’être publié, cet avant-projet tend non seulement à octroyer des délais d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Chasse à la fraude fiscale : Silence, on enquête ! La notification préalable à l’enquête d’indices de fraude serait supprimée L’administration des contributions directes dispose de très nombreux pouvoirs d’investigation, qu’elle doit exercer dans des délais déterminés. Le délai ordinaire est de trois ans et il existe plusieurs délais extraordinaires, dont un délai de quatre Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Verdissement fiscal de la mobilité Les grands axes de la réforme concernent la déduction des frais professionnels afférents aux voitures de société, le budget mobilité, que nous n’aborderons pas, et le traitement fiscal des investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques . Déductibilité des frais afférents aux voitures de société Actuellement, le Mikael Gossiaux • Fiscal
