pexels-mohammad-danish-891059 Impôt sur les revenus et TVA - Depuis janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs ! Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-min-an-1448709 Droits d’auteur : un environnement contraint n’exclut pas la créativité, bien au contraire ! Dans son arrêt du 24 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait répondre à l’exigence d’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Après avoir rappelé les principes généraux (les droits d’auteurs sont des revenus Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-dziana-hasanbekava-7063776 Aperçu de certaines mesures adoptées en matière fiscale 1. Prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Fiscalité des droits d'auteur : Contrôles ciblés et du changement en vue Quand y a-t-il « droits d’auteur » ? Une œuvre bénéficie de la protection relative aux droits d’auteur lorsqu’elle respecte les deux conditions suivantes : (i) être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public et (ii) être originale, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Copie de données informatiques : quels sont les pouvoirs du fisc ? En vue de permettre à l'administration de faire la preuve de l'impôt dû, le législateur l’a dotée de larges pouvoirs d'investigation, et ce tant en matière d’impôts sur les revenus, qu’en matière de TVA. I. En matière d’impôt sur les Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour dans le but d’accorder à l’administration fiscale une toute nouvelle série de prérogatives. Fermement critiqué avant même d’être publié, cet avant-projet tend non seulement à octroyer des délais d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
