Justice palace in Brussels, Belgium Nouveau rebondissement en matière de QFIE sur les dividendes de source française Nous avions, il y a un peu plus d’un an, commenté le régime de la QFIE en précisant que les contribuables belges qui avaient perçu des dividendes de source française soumis à la retenue du précompte mobilier belge et qui s’étaient abstenus de les déclarer pouvaient, en principe, Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Applicabilité "ratione temporis" de la disposition générale anti-abus Pour ce qui concerne les impôts directs, la nouvelle version de l’article 344, §1er du C.I.R. est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013, période imposable 2012. Elle est également applicable aux actes ou ensembles d’actes juridiques posés au cours d’une période imposable Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Régime VVPR-bis – La prolongation du délai d’attente passe à la trappe ! L’amendement n° 18 a été adopté par la commission parlementaire des finances ce lundi 20 décembre. Une deuxième lecture est toutefois prévue pour le lundi 10 janvier 2022 (soit après le 31 décembre 2021), à la suite de quoi une nouvelle entrée en vigueur devrait être prévue en lieu Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande Au 1er janvier 2020, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’une habitation propre, située en Flandre, passait de 10% à 6%. Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction de Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La nouvelle taxe sur les comptes-titres Le 11 février 2021, la Chambre des représentants a voté, en séance plénière, la loi instaurant une nouvelle taxe sur les comptes-titres. La présente contribution a pour objet de présenter cette nouvelle taxe qui diffère très sensiblement de celle qui avait été votée le 7 février 2018 puis annulée par Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Taxation des revenus immobiliers étrangers : La Belgique est condamnée Situation Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, la loi fiscale belge prévoit une taxation sur la base du loyer effectivement perçu ou de la valeur locative brute (c’est-à-dire le loyer qui aurait pu être perçu si le bien avait été loué). Si le bien immobilier en question Sophie Vanhaelst • Fiscal
