pexels-tima-miroshnichenko-6266674 L’accès à L'UBO est réservé aux autorités publiques, personnes physiques et morales actives dans la lutte contre le blanchiment. L'accès illimité du grand public au registre UBO avait pris fin, temporairement, le 22 novembre 2022, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'accessibilité publique des données du registre national UBO constituait une ingérence grave dans le droit au respect Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Obligation de déclarer les «constructions juridiques» - Quid en cas d’oubli ? Les fondateurs et bénéficiaires d’une «construction juridique» (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de mentionner l’existence de celle-ci via leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. La notion de «fondateur» va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouveau rebondissement en matière de QFIE sur les dividendes de source française Nous avions, il y a un peu plus d’un an, commenté le régime de la QFIE en précisant que les contribuables belges qui avaient perçu des dividendes de source française soumis à la retenue du précompte mobilier belge et qui s’étaient abstenus de les déclarer pouvaient, en principe, Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Applicabilité "ratione temporis" de la disposition générale anti-abus Pour ce qui concerne les impôts directs, la nouvelle version de l’article 344, §1er du C.I.R. est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013, période imposable 2012. Elle est également applicable aux actes ou ensembles d’actes juridiques posés au cours d’une période imposable Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Régime VVPR-bis – La prolongation du délai d’attente passe à la trappe ! L’amendement n° 18 a été adopté par la commission parlementaire des finances ce lundi 20 décembre. Une deuxième lecture est toutefois prévue pour le lundi 10 janvier 2022 (soit après le 31 décembre 2021), à la suite de quoi une nouvelle entrée en vigueur devrait être prévue en lieu Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande Au 1er janvier 2020, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’une habitation propre, située en Flandre, passait de 10% à 6%. Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction de Sophie Vanhaelst • Fiscal
