pexels-alfred-gf-11845931 Fonds dédiés : durcissement des règles (et de la taxe Caïman) Le gouvernement a décidé de rendre le régime de la taxe Caïman plus contraignant, notamment à l’égard des fonds d’investissement dédiés. On se rappellera que la taxe Caïman est une taxe de transparence. Elle impose les revenus d’une construction juridique dans le chef de ses fondateurs ou Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-andrea-piacquadio-3823488 Droits de succession et de donation À Bruxelles : nouveaux allègements au 1er janvier 2024 A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les successions ouvertes en Région de Bruxelles-Capitale et pour les donations consenties par des résidents de la Région de Bruxelles-Capitale. De quoi s’agit-il ? Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance en vue Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-andrea-piacquadio-3772623 Abus fiscal et droits d'auteur Une concession abusive de droits d’auteur ? Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour d’appel de Liège a considéré qu’une concession de droits d’auteur était abusive. La décision concerne l’ancien régime et non les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-7821684 Autorisation nécessaire du contribuable Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-skylar-kang-6044805 Transfert de siège social d’une société belge à l’étranger : pas de dividende imposable pour les actionnaires Emigration – régime de la société Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code (belge) des Sociétés et des Associations, au terme de laquelle la société déplace son siège à l’étranger en préservant la continuité de sa Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-mikhail-nilov-7821340 Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières Les intermédiaires, voire dans certains cas les contribuables eux-mêmes, sont tenus de déclarer les éventuelles techniques de planification fiscale agressives ayant un caractère transfrontière. Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts et plus précisément dans les 30 jours à partir du lendemain de la mise à disposition du Adèle Willems • Fiscal
