Suspension de la prescription de l'action publique durant la période de crise COVID-19.
– 1 min read
Par arrêté royal (n° 3) du 9 avril 2020, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle
cause de suspension de l’action publique pour répondre aux difficultés opérationnelles que
rencontre la Justice en raison de la crise du COVID-19.
Compte tenu du fait que de nombreuses affaires pénales ne peuvent être poursuivies en
l’état, l’arrêté royal prévoit (en son article 3) que les délais de prescription sont suspendus
pour la durée de la crise, complétée d'un mois. Ce délai supplémentaire d'un mois est justifié
par le fait qu'après la fin de la crise, ces enquêtes et procès ne pourront être traités ou
reprendre instantanément.
En l’état, et suite à l’adoption de l’arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures
prises le 9 avril 2020, les délais de prescription de l’action publique sont suspendus du
18.03.2020 au 17.06.2020 au moins : concrètement, cela signifie qu’il faut rajouter environ 3
mois à la date de prescription initialement calculée (p.ex., si la prescription d’une affaire
devait être atteinte début septembre 2020, elle ne le serait désormais que début décembre).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s si ces délais venaient encore à être
modifiés.
Partager cet article
Écrit par
Donations en Région de Bruxelles-Capitale : du nouveau à partir du 1er janvier 2026
A partir du 1er janvier 2026, le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale. Ce délai de reprise fiscale s’applique à toutes les donations mobilières non enregistrées, c’est-à-dire à toutes les donations pour lesquelles des droits de
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues
Notre e-news du 10 février 2025 commentait un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 rappelant les principes encadrant le droit de l’administration à accéder aux locaux professionnels et aux locaux habités. Nous insistions sur l’importance du consentement préalable et permanent du contribuable, lequel doit
Echanges CRS : quels contrôles et investigations ?
Quels contrôles et investigations l’administration fiscale peut-elle effectuer lorsqu’elle reçoit de l’étranger des informations sur des revenus (éventuellement) non déclarés ? Cette question se pose notamment à l’occasion des échanges CRS (Common Reporting Standard), étant les échanges automatiques d’informations financières mis sur pied par l’OCDE
