pexels-andrea-piacquadio-3772623 Abus fiscal et droits d'auteur Une concession abusive de droits d’auteur ? Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour d’appel de Liège a considéré qu’une concession de droits d’auteur était abusive. La décision concerne l’ancien régime et non les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-7821684 Autorisation nécessaire du contribuable Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-skylar-kang-6044805 Transfert de siège social d’une société belge à l’étranger : pas de dividende imposable pour les actionnaires Emigration – régime de la société Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code (belge) des Sociétés et des Associations, au terme de laquelle la société déplace son siège à l’étranger en préservant la continuité de sa Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-mikhail-nilov-7821340 Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières Les intermédiaires, voire dans certains cas les contribuables eux-mêmes, sont tenus de déclarer les éventuelles techniques de planification fiscale agressives ayant un caractère transfrontière. Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts et plus précisément dans les 30 jours à partir du lendemain de la mise à disposition du Adèle Willems • Fiscal
pexels-pixabay-50987 Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques. Cet avantage correspond au montant de l’intérêt fictif déterminé conformément à l’article 18 de l’AR/CIR. Le taux de cet Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-mohammad-danish-891059 Impôt sur les revenus et TVA - Depuis janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs ! Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
