pexels-leeloothefirst-7247407-2 Renoncer au minimum de 10 % d’accroissement d’impôt en l’absence de mauvaise foi ? Rappel En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à 200 Adèle Willems • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquisition d’une habitation propre et unique Les gouvernements des Régions wallonne et flamande ont annoncé vouloir baisser les droits d’enregistrement de vente sur l’acquisition d’une première habitation ou d’une habitation propre et unique à partir du 1er janvier 2025. Sous réserve de l’adoption effective des décrets et du respect des conditions Adèle Willems • Fiscal
2 Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale des époux en droit interne Décision anticipée du 19 décembre 2023* : rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne Dès lors que « l’unité de domicile fiscal » entre époux ne se rattache qu'au seul critère de « domicile fiscal », un couple marié peut parfaitement avoir des résidences fiscales distinctes en application Adèle Willems • Fiscal
pexels-mike-bird-145665 Théorie de la rémunération : nouvel arrêt de la Cour d’appel de Gand Comme elle l’avait déjà fait par le passé, la Cour d’appel de Gand a récemment rendu un nouvel arrêt intéressant sur la théorie de la rémunération (Gand, 5 septembre 2023, 2022/AR/558). En l’espèce, une société détient un immeuble qu’elle met en partie gratuitement à Adèle Willems • Fiscal
pexels-mikhail-nilov-7821340 Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières Les intermédiaires, voire dans certains cas les contribuables eux-mêmes, sont tenus de déclarer les éventuelles techniques de planification fiscale agressives ayant un caractère transfrontière. Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts et plus précisément dans les 30 jours à partir du lendemain de la mise à disposition du Adèle Willems • Fiscal
pexels-pixabay-50987 Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques. Cet avantage correspond au montant de l’intérêt fictif déterminé conformément à l’article 18 de l’AR/CIR. Le taux de cet Mikael Gossiaux • Fiscal
