pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 « QFIE » : un revirement fiscal bienvenu ! Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source en France Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
viktor-talashuk-05HLFQu8bFw-unsplash L'achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal L'achat scindé d'un bien immobilier fait l'objet d'une surveillance accrue de l'administration fiscale, qui applique une présomption de « donation déguisée » (article 2.7.1.0.7 CFF / article 9 C.succ.). En d'autres termes, si le nu-propriétaire ne Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des « constructions juridiques » vers la Belgique ? Le 1er janvier 2024 entrait en vigueur la réforme de la « taxe caïman » (voir nos précédentes newsletters à ce sujet). La loi caïman s’est durcie : outre l’extension de son champ d’application (et de la taxation par transparence), la loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives et Sylvie Leyder • Fiscal
1 Depuis 2018, l’entrée de la STAK dans le champ d’application de la taxe caïman fait débat… La STAK (« stichting administratiekantoor ») est un véhicule néerlandais de certification des titres d’une société familiale utilisé depuis longtemps par les résidents belges désireux de centraliser le contrôle et d’assurer la pérennité de leur société familiale à travers les générations. La certification permet de dissocier la détention juridique de Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
caiman2 La loi-programme du 22/12/2023 durcit le régime d’exonération des revenus distribués par une construction juridique Quelles en sont les conséquences ? Contexte La taxe caïman a été instaurée en 2015 en Belgique en tant que taxe de transparence. Elle a pour effet d’imposer, par transparence, les revenus d'une construction juridique dans le chef de ses fondateurs comme si ceux-ci les avaient recueillis directement, Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La Directive ATAD 3 : un projet qui met les holdings patrimoniales en danger La Commission Européenne a déposé une proposition de Directive qui doit faire réfléchir les actionnaires de sociétés avec une trop faible substance : la proposition de Directive ATAD 3 (Anti-Tax Avoidance 3), soumise actuellement à l’examen des Etats Membres, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (proposition de Directive Sylvie Leyder • Fiscal
