Photo by Olivia Bollen / Unsplash Société simple et Vlabel : les techniques patrimoniales restent ouvertes, mais la réserve de contrôle demeure le point de rupture Principes La société simple est un instrument privilégié de planification patrimoniale qui, combiné à des donations mobilières, permet de planifier utilement certaines successions. La structure elle-même est aujourd’hui connue et largement admise. Le véritable point d’attention est l’ampleur des prérogatives conservées par les associés-fondateurs après la donation Valentine Kervyn de Meerendré
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 « QFIE » : un revirement fiscal bienvenu ! Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source en France Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
viktor-talashuk-05HLFQu8bFw-unsplash L'achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal L'achat scindé d'un bien immobilier fait l'objet d'une surveillance accrue de l'administration fiscale, qui applique une présomption de « donation déguisée » (article 2.7.1.0.7 CFF / article 9 C.succ.). En d'autres termes, si le nu-propriétaire ne Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des « constructions juridiques » vers la Belgique ? Le 1er janvier 2024 entrait en vigueur la réforme de la « taxe caïman » (voir nos précédentes newsletters à ce sujet). La loi caïman s’est durcie : outre l’extension de son champ d’application (et de la taxation par transparence), la loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives et Sylvie Leyder • Fiscal
1 Depuis 2018, l’entrée de la STAK dans le champ d’application de la taxe caïman fait débat… La STAK (« stichting administratiekantoor ») est un véhicule néerlandais de certification des titres d’une société familiale utilisé depuis longtemps par les résidents belges désireux de centraliser le contrôle et d’assurer la pérennité de leur société familiale à travers les générations. La certification permet de dissocier la détention juridique de Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
caiman2 La loi-programme du 22/12/2023 durcit le régime d’exonération des revenus distribués par une construction juridique Quelles en sont les conséquences ? Contexte La taxe caïman a été instaurée en 2015 en Belgique en tant que taxe de transparence. Elle a pour effet d’imposer, par transparence, les revenus d'une construction juridique dans le chef de ses fondateurs comme si ceux-ci les avaient recueillis directement, Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
