Réforme de la fiscalité immobilière : la fin de la déduction des intérêts dès l’exercice d’imposition 2026 c’est-à-dire dès le 1er janvier 2025 Prétextant un contexte de déficit budgétaire structurel et une pression accrue pour respecter les engagements européens, le gouvernement fédéral a engagé une réforme d’ampleur de la fiscalité immobilière. La mesure la plus importante – et sans doute la plus sensible pour les investisseurs privés – consiste en la suppression totale de Mikael Gossiaux • fiscalité
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues Notre e-news du 10 février 2025 commentait un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 rappelant les principes encadrant le droit de l’administration à accéder aux locaux professionnels et aux locaux habités. Nous insistions sur l’importance du consentement préalable et permanent du contribuable, lequel doit Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire : Jurisprudence récente et Charte du contribuable ? Dans son arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence du 16 juin 2023 et rappelle avec force les droits du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Principes et dérives administratives Le Code des Impôts sur les revenus et le Code de la TVA Mikael Gossiaux • Fiscal
6655b15c5b3ee Les Rendez-vous Fiscaux - 2ème cycle 2024 Me Mikaël GOSSIAUX aura le plaisir d’animer, ce mercredi 11 décembre, une formation organisée dans le cadre du cycle de conférences « Les Rendez-vous Fiscaux » sur la question de la visite domiciliaire et la copie des données informatiques. Retrouvez toutes les informations en suivant ce lien. Mikael Gossiaux • Fiscal
Conférence : Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe ! Ces dernières décennies, l’administration fiscale n’a eu de cesse de mettre en place des outils performants de suivi de la situation fiscale des citoyens. L’extension des délais en cas de fraude ou d’informations complémentaires provenant d’une autre administration permet d’éviter de plus en plus Mikael Gossiaux • Fiscal
open-book-1428428_1280 La Cour de cassation confirme ses arrêts du 23 novembre 2023 Historique Par deux arrêts du 23 novembre 2023, la Chambre néerlandophone de la Cour de cassation avait confirmé que la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE ») devait être appliquée sur les dividendes de source française, peu importe la manière dont l’impôt avait été prélevé, c'est-à-dire que ce Mikael Gossiaux • Fiscal
