Justice palace in Brussels, Belgium Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! Fruit des grandes ambitions annoncées en 2020 par le Ministre des Finances, Vincent van Peteghem, le nouveau projet de loi du 3 février 2022 présenté au Parlement, prévoit une collaboration renforcée entre les agents du fisc et les officiers de police judiciaire au sein des «MOTEMS», des équipes mixtes d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse Les résidents belges sont imposés sur leurs revenus globaux, en ce compris sur les revenus mobiliers qu’ils perçoivent d’un débiteur établi à l’étranger sur des comptes étrangers. En cas de non-déclaration de ces revenus et de ces comptes, ceux-ci risquent d’échapper à l’impôt en Belgique. Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 ! Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Parmi les nouvelles propositions déposées sur la table des ministres, de nouveaux amendements ont été adoptés en vue de combler les « failles » dans le régime VVPR-bis. Avec l’adoption du nouveau Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera de trois à cinq ans Le Gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste. Parmi les différentes mesures envisagées, ce projet de décret vise notamment à allonger de trois à cinq ans la période suspecte prévue par l’article 7 du Code des droits de Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Taxation en Belgique des immeubles situés à l’étranger Le 29 janvier 2021, un projet de loi a été déposé à la Chambre afin d’adapter le régime belge de taxation des immeubles situés à l’étranger pour le rendre conforme au droit européen. Cette loi a été adoptée le 11 février dernier. Quelles seront les règles applicables ? Base Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La taxe sur les comptes-titres 2.0 La presse s’est récemment fait l’écho du souhait du gouvernement belge d’aboutir rapidement à l’adoption d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres. On se souviendra que la première mouture de cette taxe, issue de la loi du 7 février 2018, avait été sévèrement annulée par la Mikael Gossiaux • Fiscal
