Justice palace in Brussels, Belgium Taxation en Belgique des immeubles situés à l’étranger Le 29 janvier 2021, un projet de loi a été déposé à la Chambre afin d’adapter le régime belge de taxation des immeubles situés à l’étranger pour le rendre conforme au droit européen. Cette loi a été adoptée le 11 février dernier. Quelles seront les règles applicables ? Base Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La taxe sur les comptes-titres 2.0 La presse s’est récemment fait l’écho du souhait du gouvernement belge d’aboutir rapidement à l’adoption d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres. On se souviendra que la première mouture de cette taxe, issue de la loi du 7 février 2018, avait été sévèrement annulée par la Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Revenus mobiliers étrangers : l’administration fait volte-face Il y a quelques semaines, nous commentions, en la critiquant, une instruction de l’administration fiscale belge, publiée sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-revenus-etrangers-2020.pdf) qui indiquait que lorsqu’un contribuable percevait des revenus mobiliers étrangers, il devait en déclarer le Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Suspension de la prescription de l'action publique durant la période de crise COVID-19. Par arrêté royal (n° 3) du 9 avril 2020, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle cause de suspension de l’action publique pour répondre aux difficultés opérationnelles que rencontre la Justice en raison de la crise du COVID-19. Compte tenu du fait que de nombreuses affaires pénales ne Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Planifier sa succession : le «quasi-usufruit» Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les implications fiscales ? Le quasi-usufruit : les principes Lorsqu’une convention de donation avec réserve d’usufruit prévoit que le donateur-usufruitier a Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? Introduction : la double imposition, exclue par principe ! La situation des résidents belges ayant investi, à titre privé, dans des actions françaises est assez défavorable. La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique devrait pourtant exclure toute double imposition. En effet, cette convention prévoit la taxation Mikael Gossiaux • Fiscal
