Justice palace in Brussels, Belgium Revenus mobiliers étrangers : l’administration fait volte-face Il y a quelques semaines, nous commentions, en la critiquant, une instruction de l’administration fiscale belge, publiée sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-revenus-etrangers-2020.pdf) qui indiquait que lorsqu’un contribuable percevait des revenus mobiliers étrangers, il devait en déclarer le Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Suspension de la prescription de l'action publique durant la période de crise COVID-19. Par arrêté royal (n° 3) du 9 avril 2020, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle cause de suspension de l’action publique pour répondre aux difficultés opérationnelles que rencontre la Justice en raison de la crise du COVID-19. Compte tenu du fait que de nombreuses affaires pénales ne Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Planifier sa succession : le «quasi-usufruit» Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les implications fiscales ? Le quasi-usufruit : les principes Lorsqu’une convention de donation avec réserve d’usufruit prévoit que le donateur-usufruitier a Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? Introduction : la double imposition, exclue par principe ! La situation des résidents belges ayant investi, à titre privé, dans des actions françaises est assez défavorable. La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique devrait pourtant exclure toute double imposition. En effet, cette convention prévoit la taxation Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Echanges de renseignements : quels effets en pratique ? Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions. Courrier-type n°1 : « N’oubliez pas de mentionner vos comptes et assurances-vie à l’étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques » Ces courriers sont envoyés par le SPF Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Elargissement du champ d’application de la taxe Caïman : nouvelle liste «EEE» Le gouvernement avait annoncé, avant l’été, son intention de lutter plus efficacement contre les « constructions juridiques » visées par la taxe Caïman. C’est désormais chose faite : l’arrêté royal du 21 novembre 2018 définit une nouvelle liste des personnes morales établies dans l’Espace Economique Européen (EEE) qui sont Mikael Gossiaux • Fiscal
