Photo by Tingey Injury Law Firm / Unsplash Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence. Une première infraction entraînait presque mécaniquement une majoration, y compris pour des erreurs banales, sans véritable débat sur la bonne foi. La loi-programme de juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025) rompt avec cette pratique en plaçant la Sophie Vanhaelst
Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain Alors que l’investissement en cryptomonnaies se démocratise, la fiscalité belge et les obligations de conformité connaissent d’importantes évolutions. Tant les particuliers que les investisseurs avertis doivent dès à présent anticiper ces changements. La fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies, avant le 1 janvier 2026 Avant le 1ᵉʳ janvier 2026, Sophie Vanhaelst • Crypto
succession_donation Transmission d’entreprises familiales ou de sociétés familiales par donation ou par succession – Un régime avantageux ? Alors qu’en Wallonie, l’accord de Gouvernement nous promet une modification des droits de succession, rappelons que, dans les trois Régions, les transmissions par donation ou par décès d’entreprises familiales et d’actions de sociétés familiales bénéficient déjà d’un régime fiscal avantageux : Transmission d’entreprises familiales ou Sophie Vanhaelst • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquérir un immeuble en région bruxelloise : un abattement augmenté Par ordonnance du 17 novembre 2022 (M.B., 5 décembre 2022), le législateur bruxellois a réformé le régime de l’abattement de la base imposable des droits de mutation dus à l’occasion d’une vente immobilière. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2023. Région de Bruxelles-Capitale Sophie Vanhaelst • Fiscal
pexels-tima-miroshnichenko-6266674 L’accès à L'UBO est réservé aux autorités publiques, personnes physiques et morales actives dans la lutte contre le blanchiment. L'accès illimité du grand public au registre UBO avait pris fin, temporairement, le 22 novembre 2022, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'accessibilité publique des données du registre national UBO constituait une ingérence grave dans le droit au respect Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Obligation de déclarer les «constructions juridiques» - Quid en cas d’oubli ? Les fondateurs et bénéficiaires d’une «construction juridique» (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de mentionner l’existence de celle-ci via leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. La notion de «fondateur» va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction Sophie Vanhaelst • Fiscal
