Justice palace in Brussels, Belgium La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ? La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée. Les plus-values réalisées par des résidents fiscaux belges sur les parts de ces sociétés semblaient, sur la base de la jurisprudence existante, pouvoir échapper à toute imposition. Un arrêt du Conseil Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Les donations notariées étrangères bientôt soumises à l’enregistrement en Belgique Une proposition de loi déposée à la Chambre le 17 juin dernier prévoit qu’à compter du 1er décembre 2020, toutes les donations authentiques étrangères de biens mobiliers effectuées par un donateur résident en Belgique, devront être enregistrées en Belgique et soumises aux droits de donation. Une mauvaise nouvelle, entre Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Transfert intra-groupe : Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Principes Depuis le 1er janvier 2020, une société peut céder une partie de son bénéfice imposable à une autre société du même groupe, qui serait, par hypothèse, en perte. La première ne sera pas taxée sur le bénéfice ainsi cédé et la seconde non plus, compte tenu des pertes supportées. Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Droit de visite de l’administration fiscale : précisions de la jurisprudence récente L’administration fiscale dispose de droits et de prérogatives lui permettant d’assurer l’établissement et le recouvrement de l’impôt légalement dû. Elle a notamment le droit de visiter les locaux professionnels et même les bâtiments habités. Ces prérogatives sont toutefois strictement encadrées et les Cours et Tribunaux ont Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium L’annulation de la taxe sur les comptes-titres : chronique d’une mort annoncée Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres. Celle-ci avait été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été reportée par Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % pour rémunération insuffisante a été « retirée » à la suite du vote, le 4 avril dernier, d’une proposition de loi émanant du parti Sophie Vanhaelst • Fiscal
