Justice palace in Brussels, Belgium L’annulation de la taxe sur les comptes-titres : chronique d’une mort annoncée Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres. Celle-ci avait été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été reportée par Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % pour rémunération insuffisante a été « retirée » à la suite du vote, le 4 avril dernier, d’une proposition de loi émanant du parti Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mise à disposition d’un logement, l’administration durcit sa position. L’acquisition d’une habitation par une société – en usufruit ou en pleine propriété – et la mise à disposition de cette habitation au profit du dirigeant est une opération classique qui autorise, dans certaines conditions, la déductibilité de frais relatifs à l’immeuble, moyennant la taxation du dirigeant sur un Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium ATN logement : nouvelle évaluation forfaitaire à partir du 1er janvier 2019 Lors d’une précédente E-News, nous vous annoncions que l’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti serait modifiée pour être fixée comme suit : 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par deux (lisez ICI notre E-News du 18 Sophie Vanhaelst • Fiscal
