Justice palace in Brussels, Belgium Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse Les résidents belges sont imposés sur leurs revenus globaux, en ce compris sur les revenus mobiliers qu’ils perçoivent d’un débiteur établi à l’étranger sur des comptes étrangers. En cas de non-déclaration de ces revenus et de ces comptes, ceux-ci risquent d’échapper à l’impôt en Belgique. Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Régime VVPR-bis – La prolongation du délai d’attente passe à la trappe ! L’amendement n° 18 a été adopté par la commission parlementaire des finances ce lundi 20 décembre. Une deuxième lecture est toutefois prévue pour le lundi 10 janvier 2022 (soit après le 31 décembre 2021), à la suite de quoi une nouvelle entrée en vigueur devrait être prévue en lieu Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 ! Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Parmi les nouvelles propositions déposées sur la table des ministres, de nouveaux amendements ont été adoptés en vue de combler les « failles » dans le régime VVPR-bis. Avec l’adoption du nouveau Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande Au 1er janvier 2020, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’une habitation propre, située en Flandre, passait de 10% à 6%. Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction de Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera de trois à cinq ans Le Gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste. Parmi les différentes mesures envisagées, ce projet de décret vise notamment à allonger de trois à cinq ans la période suspecte prévue par l’article 7 du Code des droits de Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La nouvelle taxe sur les comptes-titres Le 11 février 2021, la Chambre des représentants a voté, en séance plénière, la loi instaurant une nouvelle taxe sur les comptes-titres. La présente contribution a pour objet de présenter cette nouvelle taxe qui diffère très sensiblement de celle qui avait été votée le 7 février 2018 puis annulée par Vanhaelst Sophie • Fiscal
