Justice palace in Brussels, Belgium Verdissement fiscal de la mobilité Les grands axes de la réforme concernent la déduction des frais professionnels afférents aux voitures de société, le budget mobilité, que nous n’aborderons pas, et le traitement fiscal des investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques . Déductibilité des frais afférents aux voitures de société Actuellement, le Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouveau rebondissement en matière de QFIE sur les dividendes de source française Nous avions, il y a un peu plus d’un an, commenté le régime de la QFIE en précisant que les contribuables belges qui avaient perçu des dividendes de source française soumis à la retenue du précompte mobilier belge et qui s’étaient abstenus de les déclarer pouvaient, en principe, Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! Fruit des grandes ambitions annoncées en 2020 par le Ministre des Finances, Vincent van Peteghem, le nouveau projet de loi du 3 février 2022 présenté au Parlement, prévoit une collaboration renforcée entre les agents du fisc et les officiers de police judiciaire au sein des «MOTEMS», des équipes mixtes d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Applicabilité "ratione temporis" de la disposition générale anti-abus Pour ce qui concerne les impôts directs, la nouvelle version de l’article 344, §1er du C.I.R. est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013, période imposable 2012. Elle est également applicable aux actes ou ensembles d’actes juridiques posés au cours d’une période imposable Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse Les résidents belges sont imposés sur leurs revenus globaux, en ce compris sur les revenus mobiliers qu’ils perçoivent d’un débiteur établi à l’étranger sur des comptes étrangers. En cas de non-déclaration de ces revenus et de ces comptes, ceux-ci risquent d’échapper à l’impôt en Belgique. Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Régime VVPR-bis – La prolongation du délai d’attente passe à la trappe ! L’amendement n° 18 a été adopté par la commission parlementaire des finances ce lundi 20 décembre. Une deuxième lecture est toutefois prévue pour le lundi 10 janvier 2022 (soit après le 31 décembre 2021), à la suite de quoi une nouvelle entrée en vigueur devrait être prévue en lieu Sophie Vanhaelst • Fiscal
