Justice palace in Brussels, Belgium Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 ! Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Parmi les nouvelles propositions déposées sur la table des ministres, de nouveaux amendements ont été adoptés en vue de combler les « failles » dans le régime VVPR-bis. Avec l’adoption du nouveau Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande Au 1er janvier 2020, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’une habitation propre, située en Flandre, passait de 10% à 6%. Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction de Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera de trois à cinq ans Le Gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste. Parmi les différentes mesures envisagées, ce projet de décret vise notamment à allonger de trois à cinq ans la période suspecte prévue par l’article 7 du Code des droits de Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La nouvelle taxe sur les comptes-titres Le 11 février 2021, la Chambre des représentants a voté, en séance plénière, la loi instaurant une nouvelle taxe sur les comptes-titres. La présente contribution a pour objet de présenter cette nouvelle taxe qui diffère très sensiblement de celle qui avait été votée le 7 février 2018 puis annulée par Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Taxation en Belgique des immeubles situés à l’étranger Le 29 janvier 2021, un projet de loi a été déposé à la Chambre afin d’adapter le régime belge de taxation des immeubles situés à l’étranger pour le rendre conforme au droit européen. Cette loi a été adoptée le 11 février dernier. Quelles seront les règles applicables ? Base Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Taxation des revenus immobiliers étrangers : La Belgique est condamnée Situation Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, la loi fiscale belge prévoit une taxation sur la base du loyer effectivement perçu ou de la valeur locative brute (c’est-à-dire le loyer qui aurait pu être perçu si le bien avait été loué). Si le bien immobilier en question Sophie Vanhaelst • Fiscal
