Justice palace in Brussels, Belgium Suspension de la prescription de l'action publique durant la période de crise COVID-19. Par arrêté royal (n° 3) du 9 avril 2020, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle cause de suspension de l’action publique pour répondre aux difficultés opérationnelles que rencontre la Justice en raison de la crise du COVID-19. Compte tenu du fait que de nombreuses affaires pénales ne Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Transfert intra-groupe : Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Principes Depuis le 1er janvier 2020, une société peut céder une partie de son bénéfice imposable à une autre société du même groupe, qui serait, par hypothèse, en perte. La première ne sera pas taxée sur le bénéfice ainsi cédé et la seconde non plus, compte tenu des pertes supportées. Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Planifier sa succession : le «quasi-usufruit» Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les implications fiscales ? Le quasi-usufruit : les principes Lorsqu’une convention de donation avec réserve d’usufruit prévoit que le donateur-usufruitier a Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Droit de visite de l’administration fiscale : précisions de la jurisprudence récente L’administration fiscale dispose de droits et de prérogatives lui permettant d’assurer l’établissement et le recouvrement de l’impôt légalement dû. Elle a notamment le droit de visiter les locaux professionnels et même les bâtiments habités. Ces prérogatives sont toutefois strictement encadrées et les Cours et Tribunaux ont Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium L’annulation de la taxe sur les comptes-titres : chronique d’une mort annoncée Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres. Celle-ci avait été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été reportée par Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? Introduction : la double imposition, exclue par principe ! La situation des résidents belges ayant investi, à titre privé, dans des actions françaises est assez défavorable. La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique devrait pourtant exclure toute double imposition. En effet, cette convention prévoit la taxation Mikael Gossiaux • Fiscal
