pexels-skylar-kang-6044805 6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d'un logement I. Travaux de transformation La législation en matière de TVA prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de transformation de bâtiments d’habitation. La notion de « travaux de transformation » n’y est toutefois pas définie. La circulaire administrative n°6 du 22 août 1986 Stefano Coppola • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquisition d’une habitation propre et unique Les gouvernements des Régions wallonne et flamande ont annoncé vouloir baisser les droits d’enregistrement de vente sur l’acquisition d’une première habitation ou d’une habitation propre et unique à partir du 1er janvier 2025. Sous réserve de l’adoption effective des décrets et du respect des conditions Adèle Willems • Fiscal
Conférence : Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe ! Ces dernières décennies, l’administration fiscale n’a eu de cesse de mettre en place des outils performants de suivi de la situation fiscale des citoyens. L’extension des délais en cas de fraude ou d’informations complémentaires provenant d’une autre administration permet d’éviter de plus en plus Mikael Gossiaux • Fiscal
ets_art1 SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? Bon nombre de Belges ont des secondes résidences en France détenues via des sociétés civiles immobilières (« SCI ») françaises. Ces SCI sont-elles des « constructions juridiques » soumises au « régime Caïman » lorsqu’elles ne donnent pas leurs immeubles en location ? Les SCI sont des sociétés ‘hybrides’, càd. fiscalement transparentes en France mais opaques Dorothée Danthine • Fiscal
pexels-photo-5239796 Taxe Caïman : nouvelle annexe 276 CJC à la déclaration fiscale La loi Caïman a été revue et renforcée par la loi-programme du 22 décembre 2023. Parmi les nouvelles mesures, figure l’obligation de reprendre à la déclaration fiscale une série de renseignements concernant les « constructions juridiques » dont on est le « fondateur » ou le bénéficiaire. Tel est l’objet de l’ Sylvie Leyder • Fiscal
open-book-1428428_1280 La Cour de cassation confirme ses arrêts du 23 novembre 2023 Historique Par deux arrêts du 23 novembre 2023, la Chambre néerlandophone de la Cour de cassation avait confirmé que la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE ») devait être appliquée sur les dividendes de source française, peu importe la manière dont l’impôt avait été prélevé, c'est-à-dire que ce Mikael Gossiaux • Fiscal
