pexels-dziana-hasanbekava-7063776 Aperçu de certaines mesures adoptées en matière fiscale 1. Prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-tima-miroshnichenko-6266674 L’accès à L'UBO est réservé aux autorités publiques, personnes physiques et morales actives dans la lutte contre le blanchiment. L'accès illimité du grand public au registre UBO avait pris fin, temporairement, le 22 novembre 2022, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'accessibilité publique des données du registre national UBO constituait une ingérence grave dans le droit au respect Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La Directive ATAD 3 : un projet qui met les holdings patrimoniales en danger La Commission Européenne a déposé une proposition de Directive qui doit faire réfléchir les actionnaires de sociétés avec une trop faible substance : la proposition de Directive ATAD 3 (Anti-Tax Avoidance 3), soumise actuellement à l’examen des Etats Membres, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (proposition de Directive Sylvie Leyder • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Fiscalité des droits d'auteur : Contrôles ciblés et du changement en vue Quand y a-t-il « droits d’auteur » ? Une œuvre bénéficie de la protection relative aux droits d’auteur lorsqu’elle respecte les deux conditions suivantes : (i) être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public et (ii) être originale, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Copie de données informatiques : quels sont les pouvoirs du fisc ? En vue de permettre à l'administration de faire la preuve de l'impôt dû, le législateur l’a dotée de larges pouvoirs d'investigation, et ce tant en matière d’impôts sur les revenus, qu’en matière de TVA. I. En matière d’impôt sur les Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Obligation de déclarer les «constructions juridiques» - Quid en cas d’oubli ? Les fondateurs et bénéficiaires d’une «construction juridique» (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de mentionner l’existence de celle-ci via leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. La notion de «fondateur» va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction Vanhaelst Sophie • Fiscal
