pexels-pixabay-50987 Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques. Cet avantage correspond au montant de l’intérêt fictif déterminé conformément à l’article 18 de l’AR/CIR. Le taux de cet Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-mohammad-danish-891059 Impôt sur les revenus et TVA - Depuis janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs ! Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-min-an-1448709 Droits d’auteur : un environnement contraint n’exclut pas la créativité, bien au contraire ! Dans son arrêt du 24 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait répondre à l’exigence d’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Après avoir rappelé les principes généraux (les droits d’auteurs sont des revenus Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquérir un immeuble en région bruxelloise : un abattement augmenté Par ordonnance du 17 novembre 2022 (M.B., 5 décembre 2022), le législateur bruxellois a réformé le régime de l’abattement de la base imposable des droits de mutation dus à l’occasion d’une vente immobilière. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2023. Région de Bruxelles-Capitale Sophie Vanhaelst • Fiscal
pexels-dziana-hasanbekava-7063776 Aperçu de certaines mesures adoptées en matière fiscale 1. Prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-tima-miroshnichenko-6266674 L’accès à L'UBO est réservé aux autorités publiques, personnes physiques et morales actives dans la lutte contre le blanchiment. L'accès illimité du grand public au registre UBO avait pris fin, temporairement, le 22 novembre 2022, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'accessibilité publique des données du registre national UBO constituait une ingérence grave dans le droit au respect Sophie Vanhaelst • Fiscal
