exittax Vous êtes « fondateur » d’une construction juridique ? Attention à l’exit tax ! Le régime d’imposition par transparence contenu dans ce qui est communément appelé le régime de la « taxe Caïman » a été renforcé par les dispositions fiscales contenues dans la loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29 décembre 2023, 1ère éd.). Parmi les mesures arrêtées, figure l’instauration d’une Sylvie Leyder • Fiscal
caiman2 La loi-programme du 22/12/2023 durcit le régime d’exonération des revenus distribués par une construction juridique Quelles en sont les conséquences ? Contexte La taxe caïman a été instaurée en 2015 en Belgique en tant que taxe de transparence. Elle a pour effet d’imposer, par transparence, les revenus d'une construction juridique dans le chef de ses fondateurs comme si ceux-ci les avaient recueillis directement, Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Obligation de déclarer les «constructions juridiques» - Quid en cas d’oubli ? Les fondateurs et bénéficiaires d’une «construction juridique» (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de mentionner l’existence de celle-ci via leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. La notion de «fondateur» va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction Vanhaelst Sophie • Fiscal
