Justice palace in Brussels, Belgium Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera de trois à cinq ans Le Gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste. Parmi les différentes mesures envisagées, ce projet de décret vise notamment à allonger de trois à cinq ans la période suspecte prévue par l’article 7 du Code des droits de Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La nouvelle taxe sur les comptes-titres Le 11 février 2021, la Chambre des représentants a voté, en séance plénière, la loi instaurant une nouvelle taxe sur les comptes-titres. La présente contribution a pour objet de présenter cette nouvelle taxe qui diffère très sensiblement de celle qui avait été votée le 7 février 2018 puis annulée par Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Taxation en Belgique des immeubles situés à l’étranger Le 29 janvier 2021, un projet de loi a été déposé à la Chambre afin d’adapter le régime belge de taxation des immeubles situés à l’étranger pour le rendre conforme au droit européen. Cette loi a été adoptée le 11 février dernier. Quelles seront les règles applicables ? Base Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Taxation des revenus immobiliers étrangers : La Belgique est condamnée Situation Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, la loi fiscale belge prévoit une taxation sur la base du loyer effectivement perçu ou de la valeur locative brute (c’est-à-dire le loyer qui aurait pu être perçu si le bien avait été loué). Si le bien immobilier en question Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La taxe sur les comptes-titres 2.0 La presse s’est récemment fait l’écho du souhait du gouvernement belge d’aboutir rapidement à l’adoption d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres. On se souviendra que la première mouture de cette taxe, issue de la loi du 7 février 2018, avait été sévèrement annulée par la Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ? La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée. Les plus-values réalisées par des résidents fiscaux belges sur les parts de ces sociétés semblaient, sur la base de la jurisprudence existante, pouvoir échapper à toute imposition. Un arrêt du Conseil Vanhaelst Sophie • Fiscal
