pexels-min-an-1448709 Droits d’auteur : un environnement contraint n’exclut pas la créativité, bien au contraire ! Dans son arrêt du 24 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait répondre à l’exigence d’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Après avoir rappelé les principes généraux (les droits d’auteurs sont des revenus Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquérir un immeuble en région bruxelloise : un abattement augmenté Par ordonnance du 17 novembre 2022 (M.B., 5 décembre 2022), le législateur bruxellois a réformé le régime de l’abattement de la base imposable des droits de mutation dus à l’occasion d’une vente immobilière. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2023. Région de Bruxelles-Capitale Vanhaelst Sophie • Fiscal
pexels-dziana-hasanbekava-7063776 Aperçu de certaines mesures adoptées en matière fiscale 1. Prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-tima-miroshnichenko-6266674 L’accès à L'UBO est réservé aux autorités publiques, personnes physiques et morales actives dans la lutte contre le blanchiment. L'accès illimité du grand public au registre UBO avait pris fin, temporairement, le 22 novembre 2022, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'accessibilité publique des données du registre national UBO constituait une ingérence grave dans le droit au respect Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium La Directive ATAD 3 : un projet qui met les holdings patrimoniales en danger La Commission Européenne a déposé une proposition de Directive qui doit faire réfléchir les actionnaires de sociétés avec une trop faible substance : la proposition de Directive ATAD 3 (Anti-Tax Avoidance 3), soumise actuellement à l’examen des Etats Membres, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (proposition de Directive Sylvie Leyder • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Fiscalité des droits d'auteur : Contrôles ciblés et du changement en vue Quand y a-t-il « droits d’auteur » ? Une œuvre bénéficie de la protection relative aux droits d’auteur lorsqu’elle respecte les deux conditions suivantes : (i) être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public et (ii) être originale, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son Mikael Gossiaux • Fiscal
