Justice palace in Brussels, Belgium Copie de données informatiques : quels sont les pouvoirs du fisc ? En vue de permettre à l'administration de faire la preuve de l'impôt dû, le législateur l’a dotée de larges pouvoirs d'investigation, et ce tant en matière d’impôts sur les revenus, qu’en matière de TVA. I. En matière d’impôt sur les Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Obligation de déclarer les «constructions juridiques» - Quid en cas d’oubli ? Les fondateurs et bénéficiaires d’une «construction juridique» (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de mentionner l’existence de celle-ci via leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. La notion de «fondateur» va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour dans le but d’accorder à l’administration fiscale une toute nouvelle série de prérogatives. Fermement critiqué avant même d’être publié, cet avant-projet tend non seulement à octroyer des délais d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Chasse à la fraude fiscale : Silence, on enquête ! La notification préalable à l’enquête d’indices de fraude serait supprimée L’administration des contributions directes dispose de très nombreux pouvoirs d’investigation, qu’elle doit exercer dans des délais déterminés. Le délai ordinaire est de trois ans et il existe plusieurs délais extraordinaires, dont un délai de quatre Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Verdissement fiscal de la mobilité Les grands axes de la réforme concernent la déduction des frais professionnels afférents aux voitures de société, le budget mobilité, que nous n’aborderons pas, et le traitement fiscal des investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques . Déductibilité des frais afférents aux voitures de société Actuellement, le Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouveau rebondissement en matière de QFIE sur les dividendes de source française Nous avions, il y a un peu plus d’un an, commenté le régime de la QFIE en précisant que les contribuables belges qui avaient perçu des dividendes de source française soumis à la retenue du précompte mobilier belge et qui s’étaient abstenus de les déclarer pouvaient, en principe, Vanhaelst Sophie • Fiscal
