Justice palace in Brussels, Belgium Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! Fruit des grandes ambitions annoncées en 2020 par le Ministre des Finances, Vincent van Peteghem, le nouveau projet de loi du 3 février 2022 présenté au Parlement, prévoit une collaboration renforcée entre les agents du fisc et les officiers de police judiciaire au sein des «MOTEMS», des équipes mixtes d’ Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Applicabilité "ratione temporis" de la disposition générale anti-abus Pour ce qui concerne les impôts directs, la nouvelle version de l’article 344, §1er du C.I.R. est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013, période imposable 2012. Elle est également applicable aux actes ou ensembles d’actes juridiques posés au cours d’une période imposable Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse Les résidents belges sont imposés sur leurs revenus globaux, en ce compris sur les revenus mobiliers qu’ils perçoivent d’un débiteur établi à l’étranger sur des comptes étrangers. En cas de non-déclaration de ces revenus et de ces comptes, ceux-ci risquent d’échapper à l’impôt en Belgique. Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Régime VVPR-bis – La prolongation du délai d’attente passe à la trappe ! L’amendement n° 18 a été adopté par la commission parlementaire des finances ce lundi 20 décembre. Une deuxième lecture est toutefois prévue pour le lundi 10 janvier 2022 (soit après le 31 décembre 2021), à la suite de quoi une nouvelle entrée en vigueur devrait être prévue en lieu Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 ! Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Parmi les nouvelles propositions déposées sur la table des ministres, de nouveaux amendements ont été adoptés en vue de combler les « failles » dans le régime VVPR-bis. Avec l’adoption du nouveau Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande Au 1er janvier 2020, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’une habitation propre, située en Flandre, passait de 10% à 6%. Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction de Vanhaelst Sophie • Fiscal
