Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable Le législateur fédéral a adopté une réforme importante des délais dont dispose l’administration fiscale pour établir l’impôt, exercer ses pouvoirs d’investigation et procéder au recouvrement, tant en matière d’impôts sur les revenus que de TVA. Cette réforme s’applique aux exercices en cours et antérieurs et Mikael Gossiaux • Procédure
