Transmission d’entreprises familiales ou de sociétés familiales par donation ou par succession – Un régime avantageux ?

Alors qu’en Wallonie, l’accord de Gouvernement nous promet une modification des droits de succession, rappelons que, dans les trois Régions, les transmissions par donation ou par décès d’entreprises familiales et d’actions de sociétés familiales bénéficient déjà d’un régime fiscal avantageux :

Ces régimes de faveur sont subordonnés à la réunion de plusieurs conditions qui diffèrent en fonction de la Région concernée : des conditions d’octroi, des conditions de forme et des conditions de maintien pendant un certain délai après la donation ou le décès.

Ces régimes étant toutefois particulièrement avantageux sur le plan fiscal, il est intéressant d’en vérifier l’applicabilité dans le cadre d’une planification successorale éventuelle.