pexels-pixabay-277124 Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves importantes. Pour sortir ces bénéfices accumulés, une distribution de dividendes est envisageable avec, à la clef, une imposition de 30%. Il y a plus de trente ans, une alternative a toutefois été Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-andrea-piacquadio-3772623 Abus fiscal et droits d'auteur Une concession abusive de droits d’auteur ? Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour d’appel de Liège a considéré qu’une concession de droits d’auteur était abusive. La décision concerne l’ancien régime et non les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-7821684 Autorisation nécessaire du contribuable Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-pixabay-50987 Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques. Cet avantage correspond au montant de l’intérêt fictif déterminé conformément à l’article 18 de l’AR/CIR. Le taux de cet Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-mohammad-danish-891059 Impôt sur les revenus et TVA - Depuis janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs ! Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-min-an-1448709 Droits d’auteur : un environnement contraint n’exclut pas la créativité, bien au contraire ! Dans son arrêt du 24 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait répondre à l’exigence d’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Après avoir rappelé les principes généraux (les droits d’auteurs sont des revenus Mikael Gossiaux • Fiscal
