Justice palace in Brussels, Belgium L’annulation de la taxe sur les comptes-titres : chronique d’une mort annoncée Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres. Celle-ci avait été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? Introduction : la double imposition, exclue par principe ! La situation des résidents belges ayant investi, à titre privé, dans des actions françaises est assez défavorable. La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique devrait pourtant exclure toute double imposition. En effet, cette convention prévoit la taxation Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % pour rémunération insuffisante a été « retirée » à la suite du vote, le 4 avril dernier, d’une proposition de loi émanant du parti Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Echanges de renseignements : quels effets en pratique ? Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions. Courrier-type n°1 : « N’oubliez pas de mentionner vos comptes et assurances-vie à l’étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques » Ces courriers sont envoyés Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mise à disposition d’un logement, l’administration durcit sa position. L’acquisition d’une habitation par une société – en usufruit ou en pleine propriété – et la mise à disposition de cette habitation au profit du dirigeant est une opération classique qui autorise, dans certaines conditions, la déductibilité de frais relatifs à l’immeuble, moyennant la taxation du dirigeant sur un Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Elargissement du champ d’application de la taxe Caïman : nouvelle liste «EEE» Le gouvernement avait annoncé, avant l’été, son intention de lutter plus efficacement contre les « constructions juridiques » visées par la taxe Caïman. C’est désormais chose faite : l’arrêté royal du 21 novembre 2018 définit une nouvelle liste des personnes morales établies dans l’Espace Economique Européen (EEE) qui sont Mikael Gossiaux • Fiscal
