pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 « QFIE » : un revirement fiscal bienvenu ! Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source en France Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
pexels-leeloothefirst-7247407-2 Renoncer au minimum de 10 % d’accroissement d’impôt en l’absence de mauvaise foi ? Rappel En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à 200 Adèle Willems • Fiscal
viktor-talashuk-05HLFQu8bFw-unsplash L'achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal L'achat scindé d'un bien immobilier fait l'objet d'une surveillance accrue de l'administration fiscale, qui applique une présomption de « donation déguisée » (article 2.7.1.0.7 CFF / article 9 C.succ.). En d'autres termes, si le nu-propriétaire ne Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire : Jurisprudence récente et Charte du contribuable ? Dans son arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence du 16 juin 2023 et rappelle avec force les droits du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Principes et dérives administratives Le Code des Impôts sur les revenus et le Code de la TVA Mikael Gossiaux • Fiscal
6655b15c5b3ee Les Rendez-vous Fiscaux - 2ème cycle 2024 Me Mikaël GOSSIAUX aura le plaisir d’animer, ce mercredi 11 décembre, une formation organisée dans le cadre du cycle de conférences « Les Rendez-vous Fiscaux » sur la question de la visite domiciliaire et la copie des données informatiques. Retrouvez toutes les informations en suivant ce lien. Mikael Gossiaux • Fiscal
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des « constructions juridiques » vers la Belgique ? Le 1er janvier 2024 entrait en vigueur la réforme de la « taxe caïman » (voir nos précédentes newsletters à ce sujet). La loi caïman s’est durcie : outre l’extension de son champ d’application (et de la taxation par transparence), la loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives et Sylvie Leyder • Fiscal
