exittax Vous êtes « fondateur » d’une construction juridique ? Attention à l’exit tax ! Le régime d’imposition par transparence contenu dans ce qui est communément appelé le régime de la « taxe Caïman » a été renforcé par les dispositions fiscales contenues dans la loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29 décembre 2023, 1ère éd.). Parmi les mesures arrêtées, figure l’instauration d’une Sylvie Leyder • Fiscal
caiman2 La loi-programme du 22/12/2023 durcit le régime d’exonération des revenus distribués par une construction juridique Quelles en sont les conséquences ? Contexte La taxe caïman a été instaurée en 2015 en Belgique en tant que taxe de transparence. Elle a pour effet d’imposer, par transparence, les revenus d'une construction juridique dans le chef de ses fondateurs comme si ceux-ci les avaient recueillis directement, Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
pexels-aleksandr-neplokhov-2327065 Taux de TVA réduit à 6% sur opérations de démolitions et reconstructions immobilières Compte tenu des objectifs climatiques annoncés et en vue de rénover et pérenniser le patrimoine résidentiel belge, le législateur a maintenu de manière définitive le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction. Certaines limitations sont toutefois prévues, et pas des moindres... Régime applicable jusqu’au 31 décembre Stefano Coppola • Fiscal
pexels-pixabay-277124 Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves importantes. Pour sortir ces bénéfices accumulés, une distribution de dividendes est envisageable avec, à la clef, une imposition de 30%. Il y a plus de trente ans, une alternative a toutefois été Mikael Gossiaux • Fiscal
donations Nouveaux allègements au 1er janvier 2024 (succession / donation) Bruxelles-Capitale A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les successions ouvertes en Région de Bruxelles-Capitale et pour les donations consenties par des résidents de la Région de Bruxelles-Capitale. De quoi s’agit-il ? Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance en vue Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-mike-bird-145665 Théorie de la rémunération : nouvel arrêt de la Cour d’appel de Gand Comme elle l’avait déjà fait par le passé, la Cour d’appel de Gand a récemment rendu un nouvel arrêt intéressant sur la théorie de la rémunération (Gand, 5 septembre 2023, 2022/AR/558). En l’espèce, une société détient un immeuble qu’elle met en partie gratuitement à Adèle Willems • Fiscal
