Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des « constructions juridiques » vers la Belgique ? Le 1er janvier 2024 entrait en vigueur la réforme de la « taxe caïman » (voir nos précédentes newsletters à ce sujet). La loi caïman s’est durcie : outre l’extension de son champ d’application (et de la taxation par transparence), la loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives et Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-skylar-kang-6044805 6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d'un logement I. Travaux de transformation La législation en matière de TVA prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de transformation de bâtiments d’habitation. La notion de « travaux de transformation » n’y est toutefois pas définie. La circulaire administrative n°6 du 22 août 1986 Stefano Coppola • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquisition d’une habitation propre et unique Les gouvernements des Régions wallonne et flamande ont annoncé vouloir baisser les droits d’enregistrement de vente sur l’acquisition d’une première habitation ou d’une habitation propre et unique à partir du 1er janvier 2025. Sous réserve de l’adoption effective des décrets et du respect des conditions Adèle Willems • Fiscal
Conférence : Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe ! Ces dernières décennies, l’administration fiscale n’a eu de cesse de mettre en place des outils performants de suivi de la situation fiscale des citoyens. L’extension des délais en cas de fraude ou d’informations complémentaires provenant d’une autre administration permet d’éviter de plus en plus Mikael Gossiaux • Fiscal
ets_art1 SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? Bon nombre de Belges ont des secondes résidences en France détenues via des sociétés civiles immobilières (« SCI ») françaises. Ces SCI sont-elles des « constructions juridiques » soumises au « régime Caïman » lorsqu’elles ne donnent pas leurs immeubles en location ? Les SCI sont des sociétés ‘hybrides’, càd. fiscalement transparentes en France mais opaques Dorothée Danthine • Fiscal
1 Depuis 2018, l’entrée de la STAK dans le champ d’application de la taxe caïman fait débat… La STAK (« stichting administratiekantoor ») est un véhicule néerlandais de certification des titres d’une société familiale utilisé depuis longtemps par les résidents belges désireux de centraliser le contrôle et d’assurer la pérennité de leur société familiale à travers les générations. La certification permet de dissocier la détention juridique de Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
