Justice palace in Brussels, Belgium Planifier sa succession : le «quasi-usufruit» Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les implications fiscales ? Le quasi-usufruit : les principes Lorsqu’une convention de donation avec réserve d’usufruit prévoit que le donateur-usufruitier a Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Droit de visite de l’administration fiscale : précisions de la jurisprudence récente L’administration fiscale dispose de droits et de prérogatives lui permettant d’assurer l’établissement et le recouvrement de l’impôt légalement dû. Elle a notamment le droit de visiter les locaux professionnels et même les bâtiments habités. Ces prérogatives sont toutefois strictement encadrées et les Cours et Tribunaux ont Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium L’annulation de la taxe sur les comptes-titres : chronique d’une mort annoncée Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres. Celle-ci avait été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été reportée par Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? Introduction : la double imposition, exclue par principe ! La situation des résidents belges ayant investi, à titre privé, dans des actions françaises est assez défavorable. La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique devrait pourtant exclure toute double imposition. En effet, cette convention prévoit la taxation Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % pour rémunération insuffisante a été « retirée » à la suite du vote, le 4 avril dernier, d’une proposition de loi émanant du parti Sophie Vanhaelst • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Echanges de renseignements : quels effets en pratique ? Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions. Courrier-type n°1 : « N’oubliez pas de mentionner vos comptes et assurances-vie à l’étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques » Ces courriers sont envoyés par le SPF Mikael Gossiaux • Fiscal
