Justice palace in Brussels, Belgium Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % pour rémunération insuffisante a été « retirée » à la suite du vote, le 4 avril dernier, d’une proposition de loi émanant du parti Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Echanges de renseignements : quels effets en pratique ? Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions. Courrier-type n°1 : « N’oubliez pas de mentionner vos comptes et assurances-vie à l’étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques » Ces courriers sont envoyés par le SPF Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Mise à disposition d’un logement, l’administration durcit sa position. L’acquisition d’une habitation par une société – en usufruit ou en pleine propriété – et la mise à disposition de cette habitation au profit du dirigeant est une opération classique qui autorise, dans certaines conditions, la déductibilité de frais relatifs à l’immeuble, moyennant la taxation du dirigeant sur un Vanhaelst Sophie • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium Elargissement du champ d’application de la taxe Caïman : nouvelle liste «EEE» Le gouvernement avait annoncé, avant l’été, son intention de lutter plus efficacement contre les « constructions juridiques » visées par la taxe Caïman. C’est désormais chose faite : l’arrêté royal du 21 novembre 2018 définit une nouvelle liste des personnes morales établies dans l’Espace Economique Européen (EEE) qui sont Mikael Gossiaux • Fiscal
Justice palace in Brussels, Belgium ATN logement : nouvelle évaluation forfaitaire à partir du 1er janvier 2019 Lors d’une précédente E-News, nous vous annoncions que l’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti serait modifiée pour être fixée comme suit : 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par deux (lisez ICI notre E-News du 18 Vanhaelst Sophie • Fiscal
