Réforme de la fiscalité immobilière : la fin de la déduction des intérêts dès l’exercice d’imposition 2026 c’est-à-dire dès le 1er janvier 2025 Prétextant un contexte de déficit budgétaire structurel et une pression accrue pour respecter les engagements européens, le gouvernement fédéral a engagé une réforme d’ampleur de la fiscalité immobilière. La mesure la plus importante – et sans doute la plus sensible pour les investisseurs privés – consiste en la suppression totale de Mikael Gossiaux • fiscalité
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues Notre e-news du 10 février 2025 commentait un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 rappelant les principes encadrant le droit de l’administration à accéder aux locaux professionnels et aux locaux habités. Nous insistions sur l’importance du consentement préalable et permanent du contribuable, lequel Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-photo-5239796 Echanges CRS : quels contrôles et investigations ? Quels contrôles et investigations l’administration fiscale peut-elle effectuer lorsqu’elle reçoit de l’étranger des informations sur des revenus (éventuellement) non déclarés ? Cette question se pose notamment à l’occasion des échanges CRS (Common Reporting Standard), étant les échanges automatiques d’informations financières mis sur pied par l’ Sylvie Leyder • Fiscal
open-book-1428428_1280 Inscriptions au crédit d’un compte courant administrateur : non sans danger Il n’est pas rare que pour l’une ou l’autre raison, une société comptabilise un montant au crédit du compte courant de son administrateur. La pratique n’est pas sans danger, l’administration fiscale considérant parfois ces inscriptions comme des rémunérations de dirigeants d’entreprise imposables dans le Stefano Coppola • Fiscal
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 « QFIE » : un revirement fiscal bienvenu ! Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
pexels-leeloothefirst-7247407-2 Renoncer au minimum de 10 % d’accroissement d’impôt en l’absence de mauvaise foi ? Rappel En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à Adèle Willems • Fiscal
