Conférence : Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe ! Ces dernières décennies, l’administration fiscale n’a eu de cesse de mettre en place des outils performants de suivi de la situation fiscale des citoyens. L’extension des délais en cas de fraude ou d’informations complémentaires provenant d’une autre administration permet d’éviter de plus en plus Mikael Gossiaux • Fiscal
ets_art1 SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? Bon nombre de Belges ont des secondes résidences en France détenues via des sociétés civiles immobilières (« SCI ») françaises. Ces SCI sont-elles des « constructions juridiques » soumises au « régime Caïman » lorsqu’elles ne donnent pas leurs immeubles en location ? Les SCI sont des sociétés ‘hybrides’, càd. fiscalement transparentes en France mais Dorothée Danthine • Fiscal
pexels-photo-5239796 Taxe Caïman : nouvelle annexe 276 CJC à la déclaration fiscale La loi Caïman a été revue et renforcée par la loi-programme du 22 décembre 2023. Parmi les nouvelles mesures, figure l’obligation de reprendre à la déclaration fiscale une série de renseignements concernant les « constructions juridiques » dont on est le « fondateur » ou le bénéficiaire. Tel est l’objet de Sylvie Leyder • Fiscal
open-book-1428428_1280 La Cour de cassation confirme ses arrêts du 23 novembre 2023 Historique Par deux arrêts du 23 novembre 2023, la Chambre néerlandophone de la Cour de cassation avait confirmé que la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE ») devait être appliquée sur les dividendes de source française, peu importe la manière dont l’impôt avait été prélevé, c'est-à-dire Mikael Gossiaux • Fiscal
succession_donation Transmission d’entreprises familiales ou de sociétés familiales par donation ou par succession – Un régime avantageux ? Alors qu’en Wallonie, l’accord de Gouvernement nous promet une modification des droits de succession, rappelons que, dans les trois Régions, les transmissions par donation ou par décès d’entreprises familiales et d’actions de sociétés familiales bénéficient déjà d’un régime fiscal avantageux : Transmission d’entreprises familiales ou Sophie Vanhaelst • Fiscal
2 Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale des époux en droit interne Décision anticipée du 19 décembre 2023* : rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne Dès lors que « l’unité de domicile fiscal » entre époux ne se rattache qu'au seul critère de « domicile fiscal », un couple marié peut parfaitement avoir des résidences fiscales distinctes en application Adèle Willems • Fiscal
