Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable Le législateur fédéral a adopté une réforme importante des délais dont dispose l’administration fiscale pour établir l’impôt, exercer ses pouvoirs d’investigation et procéder au recouvrement, tant en matière d’impôts sur les revenus que de TVA. Cette réforme s’applique aux exercices en cours et antérieurs et Mikael Gossiaux • Procédure
Assouplissement du régime des contribuables et chercheurs impatriés : une réforme ciblée pour renforcer l’attractivité de la Belgique Assouplissement du régime des contribuables et chercheurs impatriés : une réforme ciblée pour renforcer l’attractivité de la Belgique Ce 11 décembre 2025, le législateur belge a adopté une réforme du régime des contribuables impatriés et des chercheurs impatriés, avec pour objectif explicite de faciliter l’’accès au marché du travail Mikael Gossiaux • fiscalité
Réforme de la fiscalité immobilière : la fin de la déduction des intérêts dès l’exercice d’imposition 2026 c’est-à-dire dès le 1er janvier 2025 Prétextant un contexte de déficit budgétaire structurel et une pression accrue pour respecter les engagements européens, le gouvernement fédéral a engagé une réforme d’ampleur de la fiscalité immobilière. La mesure la plus importante – et sans doute la plus sensible pour les investisseurs privés – consiste en la suppression totale de Mikael Gossiaux • fiscalité
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues Notre e-news du 10 février 2025 commentait un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 rappelant les principes encadrant le droit de l’administration à accéder aux locaux professionnels et aux locaux habités. Nous insistions sur l’importance du consentement préalable et permanent du contribuable, lequel doit Mikael Gossiaux • Fiscal
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire : Jurisprudence récente et Charte du contribuable ? Dans son arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence du 16 juin 2023 et rappelle avec force les droits du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Principes et dérives administratives Le Code des Impôts sur les revenus et le Code de la TVA Mikael Gossiaux • Fiscal
6655b15c5b3ee Les Rendez-vous Fiscaux - 2ème cycle 2024 Me Mikaël GOSSIAUX aura le plaisir d’animer, ce mercredi 11 décembre, une formation organisée dans le cadre du cycle de conférences « Les Rendez-vous Fiscaux » sur la question de la visite domiciliaire et la copie des données informatiques. Retrouvez toutes les informations en suivant ce lien. Mikael Gossiaux • Fiscal
