Photo by Giammarco Boscaro / Unsplash Réserves de liquidation constituées par erreur : comment demander le remboursement de la cotisation distincte de 10 % ? Introduction Le dividende distribué par une société belge à un actionnaire personne physique résidant en Belgique est un revenu mobilier, soumis au taux d’imposition ordinaire de 30 %. Cet impôt fait l’objet d’une perception à la source, sous la forme d’un précompte mobilier retenu par la société Mikael Gossiaux • ISOC
Photo by Sven Mieke / Unsplash Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage… quel taux de TVA ? L’application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe. A titre d’exemple, les travaux immobiliers que le sens commun qualifierait de rénovation sont-ils des travaux de transformation éligibles au taux réduit de 6 % ou des travaux de construction taxables au Mikael Gossiaux • TVA
Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable Le législateur fédéral a adopté une réforme importante des délais dont dispose l’administration fiscale pour établir l’impôt, exercer ses pouvoirs d’investigation et procéder au recouvrement, tant en matière d’impôts sur les revenus que de TVA. Cette réforme s’applique aux exercices en cours et antérieurs et Mikael Gossiaux • Procédure
Assouplissement du régime des contribuables et chercheurs impatriés : une réforme ciblée pour renforcer l’attractivité de la Belgique Assouplissement du régime des contribuables et chercheurs impatriés : une réforme ciblée pour renforcer l’attractivité de la Belgique Ce 11 décembre 2025, le législateur belge a adopté une réforme du régime des contribuables impatriés et des chercheurs impatriés, avec pour objectif explicite de faciliter l’’accès au marché du travail Mikael Gossiaux • fiscalité
Réforme de la fiscalité immobilière : la fin de la déduction des intérêts dès l’exercice d’imposition 2026 c’est-à-dire dès le 1er janvier 2025 Prétextant un contexte de déficit budgétaire structurel et une pression accrue pour respecter les engagements européens, le gouvernement fédéral a engagé une réforme d’ampleur de la fiscalité immobilière. La mesure la plus importante – et sans doute la plus sensible pour les investisseurs privés – consiste en la suppression totale de Mikael Gossiaux • fiscalité
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues Notre e-news du 10 février 2025 commentait un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 rappelant les principes encadrant le droit de l’administration à accéder aux locaux professionnels et aux locaux habités. Nous insistions sur l’importance du consentement préalable et permanent du contribuable, lequel doit Mikael Gossiaux • Fiscal
