pexels-photo-5239796 Echanges CRS : quels contrôles et investigations ? Quels contrôles et investigations l’administration fiscale peut-elle effectuer lorsqu’elle reçoit de l’étranger des informations sur des revenus (éventuellement) non déclarés ? Cette question se pose notamment à l’occasion des échanges CRS (Common Reporting Standard), étant les échanges automatiques d’informations financières mis sur pied par l’OCDE Sylvie Leyder • Fiscal
open-book-1428428_1280 Inscriptions au crédit d’un compte courant administrateur : non sans danger Il n’est pas rare que pour l’une ou l’autre raison, une société comptabilise un montant au crédit du compte courant de son administrateur. La pratique n’est pas sans danger, l’administration fiscale considérant parfois ces inscriptions comme des rémunérations de dirigeants d’entreprise imposables dans le Stefano Coppola • Fiscal
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 « QFIE » : un revirement fiscal bienvenu ! Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source en France Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
pexels-leeloothefirst-7247407-2 Renoncer au minimum de 10 % d’accroissement d’impôt en l’absence de mauvaise foi ? Rappel En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à 200 Adèle Willems • Fiscal
viktor-talashuk-05HLFQu8bFw-unsplash L'achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal L'achat scindé d'un bien immobilier fait l'objet d'une surveillance accrue de l'administration fiscale, qui applique une présomption de « donation déguisée » (article 2.7.1.0.7 CFF / article 9 C.succ.). En d'autres termes, si le nu-propriétaire ne Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 Visite domiciliaire : Jurisprudence récente et Charte du contribuable ? Dans son arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence du 16 juin 2023 et rappelle avec force les droits du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Principes et dérives administratives Le Code des Impôts sur les revenus et le Code de la TVA Mikael Gossiaux • Fiscal
