Photo by Jon Tyson / Unsplash Opt-in, opt-out ? L’intérêt du choix Introduction La loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a, après des mois de discussions incessantes, enfin été votée le 6 avril et publiée, le 21 avril dernier au Moniteur belge. Elle constitue indéniablement une nouveauté majeure dans le paysage législatif fiscal belge et indépendamment du Sophie Vanhaelst
Photo by Anne Nygård / Unsplash Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers Introduction La présente contribution vise à faciliter une première analyse des conséquences fiscales des opérations de vente d’actifs financiers, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers. Afin de synthétiser la réflexion, nous sommes Mikael Gossiaux
Photo by Olivia Bollen / Unsplash Société simple et Vlabel : les techniques patrimoniales restent ouvertes, mais la réserve de contrôle demeure le point de rupture Principes La société simple est un instrument privilégié de planification patrimoniale qui, combiné à des donations mobilières, permet de planifier utilement certaines successions. La structure elle-même est aujourd’hui connue et largement admise. Le véritable point d’attention est l’ampleur des prérogatives conservées par les associés-fondateurs après la donation Valentine Kervyn de Meerendré
Photo by Tingey Injury Law Firm / Unsplash Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence. Une première infraction entraînait presque mécaniquement une majoration, y compris pour des erreurs banales, sans véritable débat sur la bonne foi. La loi-programme de juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025) rompt avec cette pratique en plaçant la Sophie Vanhaelst
Photo by Markus Winkler / Unsplash Echanges CRS et demandes de renseignements Chaque année, l’administration fiscale belge reçoit, dans le cadre des échanges CRS (Common Reporting Standard), des informations sur les comptes bancaires étrangers ouverts par des résidents belges. Le Code des Impôts sur les Revenus prévoit pour ces informations reçues de l’étranger un délai spécial d’imposition et, depuis Sylvie Leyder
Photo by Giammarco Boscaro / Unsplash Réserves de liquidation constituées par erreur : comment demander le remboursement de la cotisation distincte de 10 % ? Introduction Le dividende distribué par une société belge à un actionnaire personne physique résidant en Belgique est un revenu mobilier, soumis au taux d’imposition ordinaire de 30 %. Cet impôt fait l’objet d’une perception à la source, sous la forme d’un précompte mobilier retenu par la société Mikael Gossiaux • ISOC
