Photo by Tingey Injury Law Firm / Unsplash Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence. Une première infraction entraînait presque mécaniquement une majoration, y compris pour des erreurs banales, sans véritable débat sur la bonne foi. La loi-programme de juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025) rompt avec cette pratique en plaçant la Sophie Vanhaelst
Photo by Markus Winkler / Unsplash Echanges CRS et demandes de renseignements Chaque année, l’administration fiscale belge reçoit, dans le cadre des échanges CRS (Common Reporting Standard), des informations sur les comptes bancaires étrangers ouverts par des résidents belges. Le Code des Impôts sur les Revenus prévoit pour ces informations reçues de l’étranger un délai spécial d’imposition et, depuis Sylvie Leyder
Photo by Giammarco Boscaro / Unsplash Réserves de liquidation constituées par erreur : comment demander le remboursement de la cotisation distincte de 10 % ? Introduction Le dividende distribué par une société belge à un actionnaire personne physique résidant en Belgique est un revenu mobilier, soumis au taux d’imposition ordinaire de 30 %. Cet impôt fait l’objet d’une perception à la source, sous la forme d’un précompte mobilier retenu par la société Mikael Gossiaux • ISOC
Photo by Sven Mieke / Unsplash Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage… quel taux de TVA ? L’application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe. A titre d’exemple, les travaux immobiliers que le sens commun qualifierait de rénovation sont-ils des travaux de transformation éligibles au taux réduit de 6 % ou des travaux de construction taxables au Mikael Gossiaux • TVA
Donations en Région de Bruxelles-Capitale : du nouveau à partir du 1er janvier 2026 A partir du 1er janvier 2026, le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale. Ce délai de reprise fiscale s’applique à toutes les donations mobilières non enregistrées, c’est-à-dire à toutes les donations pour lesquelles des droits de Sylvie Leyder • Donation
Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain Alors que l’investissement en cryptomonnaies se démocratise, la fiscalité belge et les obligations de conformité connaissent d’importantes évolutions. Tant les particuliers que les investisseurs avertis doivent dès à présent anticiper ces changements. La fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies, avant le 1 janvier 2026 Avant le 1ᵉʳ janvier 2026, Sophie Vanhaelst • Crypto
