Photo by Anne Nygård / Unsplash Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers Introduction La présente contribution vise à faciliter une première analyse des conséquences fiscales des opérations de vente d’actifs financiers, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers. Afin de synthétiser la réflexion, nous sommes Mikael Gossiaux
Photo by Olivia Bollen / Unsplash Société simple et Vlabel : les techniques patrimoniales restent ouvertes, mais la réserve de contrôle demeure le point de rupture Principes La société simple est un instrument privilégié de planification patrimoniale qui, combiné à des donations mobilières, permet de planifier utilement certaines successions. La structure elle-même est aujourd’hui connue et largement admise. Le véritable point d’attention est l’ampleur des prérogatives conservées par les associés-fondateurs après la donation Valentine Kervyn de Meerendré
Photo by Giammarco Boscaro / Unsplash Réserves de liquidation constituées par erreur : comment demander le remboursement de la cotisation distincte de 10 % ? Introduction Le dividende distribué par une société belge à un actionnaire personne physique résidant en Belgique est un revenu mobilier, soumis au taux d’imposition ordinaire de 30 %. Cet impôt fait l’objet d’une perception à la source, sous la forme d’un précompte mobilier retenu par la société Mikael Gossiaux • ISOC
Photo by Katie Moum / Unsplash Société simple et nouvelle taxe sur les plus-values : les nouvelles zones de risque à anticiper Introduction La loi du 6 avril 2026 introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers replace la société simple au centre des préoccupations patrimoniales. Si le législateur a clarifié certains points — notamment l’exonération de l’apport d’actions ou de parts à une société simple (à l’ Valentine Kervyn de Meerendré
Photo by Jon Tyson / Unsplash Opt-in, opt-out ? L’intérêt du choix Introduction La loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a, après des mois de discussions incessantes, enfin été votée le 6 avril et publiée, le 21 avril dernier au Moniteur belge. Elle constitue indéniablement une nouveauté majeure dans le paysage législatif fiscal belge et indépendamment du Sophie Vanhaelst
Photo by Olivia Bollen / Unsplash Société simple et Vlabel : les techniques patrimoniales restent ouvertes, mais la réserve de contrôle demeure le point de rupture Principes La société simple est un instrument privilégié de planification patrimoniale qui, combiné à des donations mobilières, permet de planifier utilement certaines successions. La structure elle-même est aujourd’hui connue et largement admise. Le véritable point d’attention est l’ampleur des prérogatives conservées par les associés-fondateurs après la donation Valentine Kervyn de Meerendré
Photo by Markus Winkler / Unsplash Echanges CRS et demandes de renseignements Chaque année, l’administration fiscale belge reçoit, dans le cadre des échanges CRS (Common Reporting Standard), des informations sur les comptes bancaires étrangers ouverts par des résidents belges. Le Code des Impôts sur les Revenus prévoit pour ces informations reçues de l’étranger un délai spécial d’imposition et, depuis Sylvie Leyder
Donations en Région de Bruxelles-Capitale : du nouveau à partir du 1er janvier 2026 A partir du 1er janvier 2026, le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale. Ce délai de reprise fiscale s’applique à toutes les donations mobilières non enregistrées, c’est-à-dire à toutes les donations pour lesquelles des droits de Sylvie Leyder • Donation
pexels-photo-5239796 Echanges CRS : quels contrôles et investigations ? Quels contrôles et investigations l’administration fiscale peut-elle effectuer lorsqu’elle reçoit de l’étranger des informations sur des revenus (éventuellement) non déclarés ? Cette question se pose notamment à l’occasion des échanges CRS (Common Reporting Standard), étant les échanges automatiques d’informations financières mis sur pied par l’OCDE Sylvie Leyder • Fiscal
pexels-leeloothefirst-7247407-2 Renoncer au minimum de 10 % d’accroissement d’impôt en l’absence de mauvaise foi ? Rappel En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction et s’étend de 10 % à 200 Adèle Willems • Fiscal
pexels-rdne-stock-project-8783594 Acquisition d’une habitation propre et unique Les gouvernements des Régions wallonne et flamande ont annoncé vouloir baisser les droits d’enregistrement de vente sur l’acquisition d’une première habitation ou d’une habitation propre et unique à partir du 1er janvier 2025. Sous réserve de l’adoption effective des décrets et du respect des conditions Adèle Willems • Fiscal
2 Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale des époux en droit interne Décision anticipée du 19 décembre 2023* : rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne Dès lors que « l’unité de domicile fiscal » entre époux ne se rattache qu'au seul critère de « domicile fiscal », un couple marié peut parfaitement avoir des résidences fiscales distinctes en application Adèle Willems • Fiscal
Photo by Katie Moum / Unsplash Société simple et nouvelle taxe sur les plus-values : les nouvelles zones de risque à anticiper Introduction La loi du 6 avril 2026 introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers replace la société simple au centre des préoccupations patrimoniales. Si le législateur a clarifié certains points — notamment l’exonération de l’apport d’actions ou de parts à une société simple (à l’ Valentine Kervyn de Meerendré
Photo by Olivia Bollen / Unsplash Société simple et Vlabel : les techniques patrimoniales restent ouvertes, mais la réserve de contrôle demeure le point de rupture Principes La société simple est un instrument privilégié de planification patrimoniale qui, combiné à des donations mobilières, permet de planifier utilement certaines successions. La structure elle-même est aujourd’hui connue et largement admise. Le véritable point d’attention est l’ampleur des prérogatives conservées par les associés-fondateurs après la donation Valentine Kervyn de Meerendré
pexels-ekaterina-bolovtsova-6077326 « QFIE » : un revirement fiscal bienvenu ! Après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en faveur des contribuables, le fisc belge a décidé de revoir sa position. Désormais, il accepte le remboursement de la QFIE, c’est-à-dire une imputation de 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source en France Valentine Kervyn de Meerendré • Fiscal
Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain Alors que l’investissement en cryptomonnaies se démocratise, la fiscalité belge et les obligations de conformité connaissent d’importantes évolutions. Tant les particuliers que les investisseurs avertis doivent dès à présent anticiper ces changements. La fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies, avant le 1 janvier 2026 Avant le 1ᵉʳ janvier 2026, Sophie Vanhaelst • Crypto
open-book-1428428_1280 Inscriptions au crédit d’un compte courant administrateur : non sans danger Il n’est pas rare que pour l’une ou l’autre raison, une société comptabilise un montant au crédit du compte courant de son administrateur. La pratique n’est pas sans danger, l’administration fiscale considérant parfois ces inscriptions comme des rémunérations de dirigeants d’entreprise imposables dans le Stefano Coppola • Fiscal
pexels-skylar-kang-6044805 6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d'un logement I. Travaux de transformation La législation en matière de TVA prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de transformation de bâtiments d’habitation. La notion de « travaux de transformation » n’y est toutefois pas définie. La circulaire administrative n°6 du 22 août 1986 Stefano Coppola • Fiscal
ets_art1 SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? Bon nombre de Belges ont des secondes résidences en France détenues via des sociétés civiles immobilières (« SCI ») françaises. Ces SCI sont-elles des « constructions juridiques » soumises au « régime Caïman » lorsqu’elles ne donnent pas leurs immeubles en location ? Les SCI sont des sociétés ‘hybrides’, càd. fiscalement transparentes en France mais opaques Dorothée Danthine • Fiscal
Photo by Tingey Injury Law Firm / Unsplash Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence. Une première infraction entraînait presque mécaniquement une majoration, y compris pour des erreurs banales, sans véritable débat sur la bonne foi. La loi-programme de juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025) rompt avec cette pratique en plaçant la Sophie Vanhaelst
